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Article / Artikel 4

Arrêté du Collège réuni du 13 mai 2001 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	25/02/2001
Tous / Alle		ACRCCC	17/07/1997