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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2006
Edition:	3
Page:	50658

Avis du Conseil d'Etat

40671

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2006

Champ d'application temporel: le présent arrêté s’applique aux dossiers déjà introduits auprès de l’administration au jour de son entrée en vigueur, au stade suivant de leur état d’avancement (art. 15, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/10/2006 au 13/06/2008

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.