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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mars 2022 modifiant diverses annexes relatives à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales, de légumes, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres en ce qui concerne l'utilisation de techniques biochimiques et moléculaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71092

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...