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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 163336 du 10 octobre 2006

"Sont annulé(e)s les articles 1er, 1° et 3°, et l'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2006
Numéro:	163336
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/04/2001

Période de vigueur

du 01/04/2001 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 163336 du 10 octobre 2006"Sont annulé(e)s les articles 1er, 1° et 3°, et l'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 163336 du 10 octobre 2006

"Sont annulé(e)s les articles 1er, 1° et 3°, et l'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale."