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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 2000 - Commission de Régularisation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2000
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/01/2001
Edition:1
Page:1600
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication