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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2006
Page:56520
Avis du Conseil d'Etat 40230
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2006

Période de vigueur du 01/12/2006 au 01/05/2007