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Intitulé

Loi du 19 mars 1971 complétant l'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1971
Page:4774
Avis du Conseil d'Etat 11222