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Intitulé

Erlass Der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Juni 1994 zur Festlegung der Anfangs- und Enddaten des Schuljahres und der Ferien für das Schuljahr 1994-1995

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 juin 1994 fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1994-1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1994
Page:	24519

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/06/1994

TT année scolaire 1994-1995