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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juli 1994 über die Zusammensetzung und die Arbeitsweise des beratenden Ausschusses des Sonderschulwesens

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juillet 1994 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative pour l'enseignement spécial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1994
Page:	26014

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

29/08/1994

Période de vigueur

du ... au 31/08/2009