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Intitulé

Ordonnance du 18 janvier 2007 modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2007
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2007
Edition:1
Page:5316
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...
Remarques L'intitulé a été remplacé par l'avis rectificatif