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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1962 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements où le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1962
Page:928
Avis du Conseil d'Etat 7647