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Intitulé

25 avril 2007 - Révision de la Constitution (Titre Ierbis, article 7bis)

25. April 2007 - Revision der Verfassung (Titel Ibis, Artikel 7bis)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2007
Edition:2
Page:22377
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 26/04/2007 au ...