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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2007
Page:23792
Avis du Conseil d'Etat 42403
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/05/2007 au 31/12/2018