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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2007
Page:	23792

Avis du Conseil d'Etat

42403

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/05/2007 au 31/12/2018