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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2007
Edition:1
Page:24187
Avis du Conseil d'Etat 42129
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...