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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1964 étendant aux membres du personnel des universités de l'Etat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1964
Page:	10392

Avis du Conseil d'Etat

8166

Période de vigueur

du ... au 18/02/1969