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Intitulé

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

25/03/2016 (Traduction allemande)
Consolidation des art. 369 à 401bis tel que modifié en dernier lieu par L 19/12/2014
09/04/2004 (Traduction allemande)
Livre II, Titre XIII
27/02/2001 (Traduction allemande)
Livre II, Titre III
23/04/1999 (Traduction allemande)
Livre Ier
12/01/1994 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

22180 pp - 22307

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Voir aussi art. 402, 404 et 405
Art. 350 pp.: 30/12/1994 (AR 27/12/1994)
Ch. IV : AR 07/08/1995
Ch.VII : AR 23/12/1993

Période de vigueur

du 27/07/1993 au ...