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Intitulé

Loi du 8 juillet 1991 modifiant, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d' existence

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1991
Page:	23678

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication