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Intitulé

Loi du 19 juillet 1991 modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/1991
Page:	20059

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/09/1991 au ...