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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2007 portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2007
Edition:	3
Page:	59576

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42770

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
01/01/2002 : les dispositions relatives au niveau D
01/06/2002 : les dispositions relatives au niveau C
01/10/2002 : les dispositions relatives au niveau B
01/12/2004 : les dispositions relatives au niveau A
01/01/2003 : les dispositions relatives au niveau 1
Dispositions transitoires: art.22 à 27
Fin de vigueur: les dispositions relatives au niveau 1 cessent d'être en vigueur le 01/12/2004

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...