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Intitulé

Arrêté royal du 25 novembre 2007 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/11/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2007
Edition:	2
Page:	65737

Avis du Conseil d'Etat

43212

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : "le jour de l’entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces instances"

Dispositions transitoires: art. 22 et 23

L'entrée en vigueur de l'art. 9 de cet arrêté loi implique l'entrée en vigueur de l'art. 76 de l'arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.