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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2007/16 du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 1997 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2007
Numéro:	2007/16
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2008
Page:	13425

Avis du Conseil d'Etat

42362

Entrée en vigueur / Effet

19/04/2007

L'arrêté s'applique uniquement aux contrats de formation prenant cours après le 19/04/2007 (art. 2).

Période de vigueur

du 19/04/2007 au ...

Remarques Avis CE: Le préambule ne mentionne pas l'avis 42362.