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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 mai 2008 fixant des règles précises en matière de constitution et de fonctionnement du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2008
Page:	28353

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication

Période de vigueur

du 04/06/2008 au ...