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Intitulé

Loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1990
Page:24498
Avis du Conseil d'Etat 19988
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication