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Intitulé

Loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 1597 du Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2008
Page:41983
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/08/2008 au ...