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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2009 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2009
Page:	23964

Avis du Conseil d'Etat

44303

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2009 au ...