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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 octobre 1993 portant modification de l'arrêté ministériel du 25 avril 1979 relatif à l'emploi des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/1993
Page:	25594

Avis du Conseil d'Etat

22770

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/11/1993 au 01/04/2001