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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/1994
Page:	736

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1993

Période de vigueur

du 01/08/1993 au 01/04/1994