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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux famille et aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2009
Page:	50287

Avis du Conseil d'Etat

46260

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2009

Période de vigueur

du 01/01/2009 au 31/08/2013

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.