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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française conjoint du 27 mai 2009 fixant l’entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications (comprendre: du décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »)


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Basisinformatie
Datum van de akte: 27/05/2009
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 27/08/2009
Editie:2
Pagina:58876
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking Jour de signature

Periode van geldigheid van 27/05/2009 tot ...
Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=34461

2) Intitulé: le mot "conjoint" semble renvoyer à une concertation préalable qui a permis à la Communauté française et à la Région wallonne de choisir une date d'entrée en vigueur identique de leur décret respectif d'assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »

3) Art. 1er: cet article énonce qu'il fixe la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération précité alors qu'en réalité, il fixe et peut seulement avoir pour objet de fixer celle du décret d'assentiment de la Communauté française à cet accord. Voyez à ce propos la remarque formulée dans l'écran signalétique du DCF 30/04/2009 concernant l'interprétation de l'art. 2 de ce décret.