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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2009
Edition:	3
Page:	60555

Avis du Conseil d'Etat

46878

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: 03/09/2010 ("à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour de publication")

TT

Période de vigueur

du 03/09/2009 au 03/09/2010

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

Art. 6: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.