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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2009
Edition:	2
Page:	65615

Avis du Conseil d'Etat

47075

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er: 01/01/2010
Art. 2, 3 et 4: ces articles sont applicables aux paiements d’intérêts faits ou attribués à partir du 01/01/2010.

Période de vigueur

du 11/10/2009 au ...