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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2009 (lire: 17 décembre) modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2009
Edition:	1
Page:	80490

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

46392

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2010

Période de vigueur

du 01/02/2010 au ...

Remarques Date de l'acte: l'intitulé publié mentionne la date du "16/12/2009" mais cette date ne correspond pas à la date mentionnée comme étant celle de la signature, c'est-à-dire "17/12/2009". Cette dernière est retenue dans l'attente d'une éventuelle publication d'un avis rectificatif.