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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2022 fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2024
Page:	65315

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76215 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76215

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...