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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 201374 du 26 février 2010

"L'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 17/05/2007

Période de vigueur

du 17/05/2007 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 201374 du 26 février 2010"L'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est annulé."