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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 96807 du 21 juin 2001

"Est annulé, l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2001
Numéro: 96807
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: "les effets de l'acte annulé sont toutefois maintenus jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt."

Période de vigueur du 21/06/2001 au ...