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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juillet 2010 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/08/2010 au 19/10/2018