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Intitulé

Décret 2010/238 de la Commission communautaire française du 16 juillet 2010 modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2010
Page:	50870

Avis du Conseil d'Etat

48166

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/08/2010 au ...