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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 1990 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1991
Page:	6751

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

02/03/1991

Période de vigueur

du 02/03/1991 au 26/07/2002