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Intitulé

Avis du 29 novembre 2010 - Institut national d’assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (articles 5 et 6: TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES - règle interprétative 06 et 14; IMPLANTS ORAUX - règles interprétatives 02, 03 et 04)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2010
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2010
Page:	77968

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Les règles interprétatives 06 et 14 telle que modifiées au 1° produisent ses effets le 1er décembre 2009.
Les règles interprétatives 02, 03 et 04, telle que modifiées au 2°, produisent leurs effets le 1er mai 2009.

Période de vigueur

du 01/05/2009 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.