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Intitulé

Loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions


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Informations de base
Date de l'acte: 08/01/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/2012
Edition:2
Page:3013
Avis du Conseil d'Etat 50105
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la présente loi s'applique aux fusions ou scissions dont le projet est déposé au greffe (comprendre: greffe du tribunal de commerce compétent) après son entrée en vigueur (art. 33).

Période de vigueur du 28/01/2012 au ...