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Intitulé

Loi-programme (II) du 29 mars 2012


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2012
Edition:3
Page:22192
Avis du Conseil d'Etat 50884
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/04/2012 au ...