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Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles pour les baux à durée indéterminée]
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

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Analyse

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Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

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Benelux

Basisinformatie

Datum van de akte:	19/07/2012
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	30/08/2012
Editie:	1
Pagina:	53300

14/02/2013 (Beroep RvS)

Advies van de Raad van State

50767

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 01/01/2013

Champ d'application temporel: a) les articles 1er à 39 du présent arrêté s’appliquent aux baux conclus après son entrée en vigueur ainsi qu’aux baux conclus avant son entrée en vigueur, à l’exception des baux à durée indéterminée, conclus avant le 1er janvier 2008; b) l'article 25 du présent arrêté ne s’applique ni aux logements moyens existants à la date de son entrée en vigueur, ni aux logements moyens à créer dont la décision de subvention est antérieure à la date de son entrée en vigueur.

Dispositions transitoires: art. 40 à 42bis, 44 et 45

Periode van geldigheid

van 01/01/2013 tot ...