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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mai 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/05/1992 au 01/05/1993