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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2019
Page:	104322

09/03/2021 (Avis rectificatif)
Remplacement de la traduction néerlandaise

Avis du Conseil d'Etat

65128

Entrée en vigueur / Effet

Règle générale d'entrée en vigueur du présent texte: 01/01/2020 (date ultime: art. 55, al. 1er et al. 3: "Le Gouvernement peut fixer des dates d'entrée en vigueur antérieures à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune des dispositions du présent décret.")

Liste des articles avec une date d'entrée en vigueur spécifique:
- Art. 1er, 2° et 10, 2°: 15/07/2019 (AGW 29/04/2021, art. 2, al. 1)
- Art. 11: 21/05/2021 (AGW 29/04/2021, art. 2, al. 2)
- Art. 15 en ce qu'il remplace l'art. 12, § 7: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 5, 1°, MB 08/11/2019, p. 104393), le reste du remplacement entrant en vigueur le 01/01/2020 en application de la règle générale énoncée à l'art. 55, al. 1er et 3 (date ultime)
- Art. 17: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 13, 1°, MB 08/11/2019, p. 104378)
- Art. 19: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 28, 1°, MB 08/11/2019, p. 104363)
- Art. 27 en ce qu'il remplace l'art. 35, alinéa 3: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 28, 2°, MB 08/11/2019, p. 104363), le reste du remplacement entrant en vigueur le 01/01/2020 en application de la règle générale énoncée à l'art. 55, al. 1er et 3 (date ultime)
- Art. 34: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 28, 1°, MB 08/11/2019, p. 104363)

Dispositions transitoires: art. 52 et 53

Période de vigueur

du 15/07/2019 au ...