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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2013
Page:	14051

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

05/04/2013 (Avis rectificatif)
Rapport au Roi

Avis du Conseil d'Etat

52664

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012
Art. 4, 3°, pour ce qui concerne l'insersion des points 3° et 4° dans l’article 34, § 1er, Nbis: 01/09/2012
Art. 7 et 9: 01/01/2007

Le présent arrêté est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 à l’exception des articles 7 et 9 qui sont d’application aux pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2007.

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...