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Intitulé

Décret du 24 janvier 2013 portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des Radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2013
Page:	14359

Avis du Conseil d'Etat

51595

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/03/2013 au ...