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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2013
Page:	23544

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

50950

Entrée en vigueur / Effet

03/01/2013

Dispositions transitoires: art. 15, alinéa 2

Période de vigueur

du 03/01/2013 au ...