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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2013 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2013
Page:25097
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "à la même date que les dispositions légales modificatives faisant suite à l’avis n° 1.779 du Conseil national du Travail" (Cet avis porte sur la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, en particulier sur son art. 61).

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 05/10/2011