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Intitulé

Arrêté 2012/472 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2013 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2013
Numéro: 2012/472
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2013
Page:36758
Avis du Conseil d'Etat 52678
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...