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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2013
Page:	45680

Avis du Conseil d'Etat

53463

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/08/2013 au ...